Intervention de Delphine Batho

Il s'agit d'un amendement important visant à supprimer le délai d'un an qui décale la mise en place de ce récapitulatif annuel.

Tout à l'heure, M. le secrétaire d'État faisait valoir, à juste titre, qu'il n'y avait pas de raisons d'accorder des délais trop longs aux opérateurs téléphoniques pour mettre en place de nouveaux dispositifs. Il en va de même pour les banques, et pour les mêmes motifs. Les banques ont déjà étudié cette question du récapitulatif annuel ou mensuel qui est envisagé depuis 2004 et, en 2006, elles avaient pris l'engagement formel de le mettre en place en 2007. On peut donc considérer que toutes les études techniques ont été réalisées.

M. le secrétaire d'État faisait observer que les opérateurs téléphoniques disposent des systèmes informatiques les plus sophistiqués, permettant des calculs en temps réel, etc. La remarque vaut pour les banques également. M. le rapporteur demandait un délai de grâce de six mois pour les opérateurs téléphoniques ; il n'y a pas de raison que les banques se voient accorder un an.

Dernier argument : le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi. Tel que l'article 10 est rédigé sur ce point, sans les amendements des rapporteurs, on peut tout à fait se trouver dans la situation où les titulaires de comptes bancaires ne recevront leur premier récapitulatif annuel qu'en 2010. Donc, nous insistons sur l'importance de cet amendement.