Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement de Didier Migaud qui créerait un précédent et le maniement de nombreuses données : on pourrait imaginer avoir un tarif individuel et, à côté, un tarif moyen. Le Gouvernement sollicite le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.
