Intervention de Rudy Salles
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Rudy Salles, président :L'amendement n° 207 est ainsi rectifié : « substituer aux mots : “moins de cinquante salariés”, les mots : “cinq salariés” ».
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 207 rectifié ?
