Intervention de Rudy Salles
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Rudy Salles, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 207 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 4 .
