Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Pour ce qui est de l'inclusion des agios, la commission est d'accord. Un amendement n° 46 , cosigné par le président de la commission et le rapporteur à la demande du président de la commission, a d'ailleurs été adopté par la commission. Cet amendement répond à votre demande.
En revanche, l'avis de la commission est défavorable à la fixation d'un seuil de cinquante salariés.
