Intervention de Delphine Batho
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Delphine Batho :L'amendement n° 249 comporte deux modifications qui complètent l'article 10.
Il vise, tout d'abord, à améliorer la rédaction de cet article pour remédier à un problème qui a été largement souligné et qui a donné lieu à plusieurs amendements. Dans la rédaction actuelle, en effet, le récapitulatif annuel exclut les agios. L'amendement n° 249 vise donc à préciser que ce récapitulatif concerne les « frais bancaires sans exception », afin d'y inclure également les agios.
La deuxième modification proposée, reprise par d'autres amendements qui vont dans le même sens, consiste à inclure les PME de moins de cinquante salariés dans les bénéficiaires du récapitulatif annuel.
