Intervention de Luc Chatel

Vous avez rappelé à juste titre, monsieur Chassaigne, que les médiateurs sont aujourd'hui nommés par les établissements de crédit, mais vous avez omis de rappeler qu'il existe un deuxième niveau : le Comité de la médiation bancaire, présidé par le gouverneur de la Banque de France et chargé de définir les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir l'indépendance de ces derniers. Je rappelle en outre qu'un représentant des associations de consommateurs participe à ses activités, ainsi qu'un représentant de la Cour de cassation.

Le Gouvernement considère que le dispositif actuel offre toutes les garanties aux consommateurs. Il n'est donc pas favorable à sa remise en cause, qui fait l'objet de votre amendement, et demande le rejet de celui-ci.