Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 9
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :…de créer des structures parallèles, qui entraîneraient des frais de fonctionnement supplémentaires inévitablement répercutés sur les clients.
Enfin, une directive sur la médiation étant en cours de préparation, il convient de ne pas modifier le droit en vigueur avant sa publication.
