Intervention de André Chassaigne

L'extension proposée par le projet de loi du champ de compétence des médiateurs aux litiges touchant le crédit ou l'épargne va dans le bon sens, puisque près de 70 % des litiges n'entraient pas, jusqu'à présent, dans ce champ de compétence.

Toutefois, cette rénovation de la fonction du médiateur pourrait aller plus loin, en assurant à celui-ci une véritable indépendance vis-à-vis des banques elles-mêmes. En effet, et le projet de loi maintient cette situation, les médiateurs sont aujourd'hui désignés par les établissements de crédit. Or, les intérêts des banques et ceux de leurs clients peuvent parfois s'opposer, alors que les médiateurs, dans leur rôle d'arbitre en dernier ressort, devraient pouvoir proposer des solutions sur une base d'impartialité et d'objectivité. S'ils sont désignés par les banques, leurs solutions risquent, comme c'est parfois le cas aujourd'hui, d'être dictées par ceux qui les ont choisis.

L'amendement n° 284 propose donc que la médiation soit confiée à des chambres indépendantes, où siégeront certes des représentants désignés par les banques, mais également par les associations de consommateurs et les services de l'État. La collégialité contribuera à la délivrance de solutions équilibrées.

De plus, les médiateurs, désignés jusqu'à présent par les banques, se surajoutent à la procédure préalable de règlement interne des litiges, ce qui se traduit par la succession de deux procédures de même nature, les banques négociant, dans les deux cas, directement ou indirectement avec leurs clients.

La solution proposée par l'amendement n° 284 vient au contraire compléter la procédure interne par une procédure véritablement extérieure à la banque.