Intervention de Luc Chatel

C'est effectivement une question que nous nous sommes posée dans le cadre de la préparation du décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, pris en application de la loi instituant le droit au logement opposable. Dans le cadre de ces travaux préparatoires, les discussions entre associations de consommateurs et représentants du secteur bancaire ont mis en évidence l'impossibilité pour un établissement bancaire d'identifier la même opération bancaire derrière plusieurs demandes de paiement.

C'est la raison pour laquelle le décret permet aux consommateurs de prouver que ces incidents de paiement concernent bien la même opération. Dans ce cas, la banque ne pourra pas facturer plusieurs rejets.