Intervention de Delphine Batho

Nous abordons avec l'article 9 les mesures relatives au secteur bancaire, et en particulier la médiation bancaire.

Les deux rapporteurs ont clairement démontré dans leurs travaux les limites de la médiation bancaire, appelée à occuper une place relativement marginale. J'exprimerai donc notre scepticisme quant à l'intérêt de cet article.

Nous avons nous-mêmes proposé d'étendre le champ de la médiation aux litiges entre consommateurs et professionnels. Notre amendement a été rejeté, mais nous prenons acte de la réponse de M. le secrétaire d'État, qui nous a assuré que la question était en cours d'étude et faisait l'objet de discussions avec le Médiateur de la République. Mais sur cette question de la médiation bancaire, nous soutiendrons l'amendement que présentera M. Chassaigne.

Je voudrais profiter de cette intervention pour vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur les termes du décret du 15 novembre dernier, pris en application de la loi du 5 mars 2007, qui précise que « le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret. »

Un point en particulier nous paraît anormal et préoccupant : lorsque plusieurs demandes de paiement pour une même opération ont été rejetées par la banque, celle-ci perçoit des frais pour chaque rejet, sauf si le titulaire du compte apporte la preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement. Je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'État, la raison pour laquelle la charge de la preuve incombe ainsi au consommateur, pour qui l'administration d'une telle preuve pourra s'avérer complexe et problématique.