Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 7
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'idée est bonne et j'avais demandé au ministre de nous dire comment il pourrait nous aider à favoriser la mise en place d'un tel système, mais, je suis d'accord avec M. Charié, on ne peut pas inscrire dans la loi une obligation portant sur l'offre commerciale des opérateurs.
