Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 7
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'amendement tel qu'il était présenté pouvait en effet laisser entendre que le service de renseignements était gratuit, même si ce n'était pas l'intention de l'auteur. La précision étant apportée que ce service reste bien payant, l'avis de la commission est favorable au sous-amendement et à l'amendement.
