Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 7
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Le président Migaud a parfaitement exposé l'objet de l'amendement n° 270 . On ne peut que souscrire à l'objectif qu'il poursuit.
Comme il vient de le rappeler, M. Migaud et moi-même avons écrit à l'ARCEP il y a quelques semaines parce que nous souhaitions qu'une solution soit trouvée à ce problème. Ce texte se présente merveilleusement bien pour que la solution puisse être apportée.
Cependant, la rédaction de l'amendement me semble souffrir d'un manque de précision. Une confusion est possible entre le tarif de la communication elle-même et le tarif du service de renseignement proprement dit.
La situation actuelle n'est pas acceptable. Les communications téléphoniques vers les services de renseignements devraient être tarifées comme une communication nationale et donc leur coût devrait s'imputer dans les forfaits de téléphonie mobile.
Le sous-amendement a pour objectif de clarifier l'amendement en précisant que l'encadrement porte bien sur le tarif de la communication et non sur le tarif du service de renseignement proprement dit. Cette distinction me semble nécessaire pour que les choses soient plus claires, et pour que l'amendement puisse véritablement être appliqué dans l'intérêt du consommateur.
Je rappelle que notre collègue Lefebvre est cosignataire de ce sous-amendement.
