Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 7
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Monsieur Dionis du Séjour, vous avez mis le doigt sur un vrai problème. C'est pourquoi la commission a adopté votre proposition.
Le Gouvernement est favorable à votre amendement tel que vous l'avez sous-amendé. Les sous-amendements nos 244 et 245 permettent d'affiner le sujet.
Par contre, comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 321 .
