Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 7
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à l'Assemblée que le Gouvernement souhaitait qu'on avance sur la question des durées minimales d'engagement. J'ai indiqué que nous avions examiné les différentes possibilités à notre portée et que nous avions pensé qu'il n'était pas opportun d'empêcher les durées d'engagement supérieures à douze mois parce que cela pourrait engendrer un effet pervers au détriment des consommateurs.
