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Intervention de Michel Raison

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Malgré la qualité du travail de M. Tardy, je ferai la même remarque qu'au sujet de l'amendement de Mme de La Raudière. Les personnes morales telles que les associations seront exclues du bénéfice de la mesure proposée, d'où un avis défavorable de la commission.

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