Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le président, ma défense vaudra également pour l'amendement n° 197 , qui sera examiné plus tard.

Les amendements nos 196 et 197 visent à prévenir un risque de remise en cause de tous les contrats de téléphonie mobile. En effet, l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit qu'en cas de changement des conditions contractuelles par le prestataire, le client est libre de résilier son contrat sans pénalité ni dédommagement. Si on impose aux fournisseurs de remplacer leur système d'appel surtaxé, on les oblige à une modification contractuelle rendant caduque tous les contrats. Or ce n'est pas le but recherché. C'est pourquoi, selon ces deux amendements, sur les contrats existants, le prestataire proposerait une option et seuls les nouveaux contrats seraient modifiés.