Intervention de François Brottes

Voilà un sujet très important qui ne peut pas être traité à la va-vite, même au détour d'un texte relativement dense sur les télécommunications. Sinon, on risquerait de mettre à mal des années de pratique et de réflexion sur les voies et moyens de l'accès à un service sur l'ensemble du territoire pour tous nos concitoyens.

Il faut que chacun de nous comprenne bien les choses afin d'éviter qu'une fois dans sa circonscription, on ne se demande pourquoi France Télécom n'a pas fait ceci ou cela.

France Télécom, entreprise privée, a été lauréate de l'appel d'offres de mise en oeuvre du service universel sur l'ensemble du territoire. C'est une loi que Francis Mer nous avait présentée et qui précise, comme l'exigent les directives européennes, que le service universel doit être garanti pour l'ensemble de nos concitoyens, à charge pour les États de choisir un ou plusieurs opérateurs pour remplir cette mission.

Le gouvernement précédent avait fait le choix d'un seul opérateur, alors qu'on nous en propose ici plusieurs. On part de la théorie selon laquelle la mise en concurrence améliore la qualité du service. Or chacun aura remarqué que depuis qu'on a mis en concurrence les services de l'annuaire téléphonique, la situation s'est plutôt détériorée. On risque donc d'aboutir ici à une dégradation de la situation, par exemple en ce qui concerne les cabines téléphoniques ou le droit de raccordement.

Monsieur Lefebvre, votre amendement fait disparaître de l'article L. 35-2 la clause selon laquelle l'opérateur doit être capable d'assurer ce service. Jusqu'à présent, la loi prévoyait que pour mettre en oeuvre ces dispositions, il fallait en avoir les moyens : avoir une structure pour le faire et une couverture du territoire suffisante.

Dès lors qu'il y a différents types d'opérateurs – ceux qui couvrent l'ensemble du territoire, ceux qui ne le couvrent pas, ceux qui achètent des télécommunications à ceux qui gèrent la maintenance des infrastructures –, le service risque de se dégrader car en seront attributaires des opérateurs qui, en réalité, ne seraient pas capables de l'assurer conformément à la loi.

Je souhaitais attirer votre attention sur ce point car on risquerait d'attribuer des pans du service universel à des opérateurs qui ne seraient pas en mesure de les assurer. Et la loi ne l'imposera plus désormais.