Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 6
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Bien que l'on puisse se poser la question de l'opportunité de légiférer sur un point aussi particulier, le Gouvernement est favorable à la proposition de Mme de La Raudière, qui constitue une avancée en faveur des consommateurs. Il est également favorable au sous-amendement n° 328 . Mais il est défavorable au sous-amendement n° 320 , qui pourrait laisser supposer que le consentement des consommateurs n'a pas à être recueilli pour la poursuite à titre onéreux, alors que c'est précisément sur ce point que portent la plupart des plaintes.
