Intervention de Jean-Paul Charié

Je partage avec Mme de La Raudière et de M. le rapporteur la volonté de voir l'abonné informé de la fin de la gratuité du service. Mais si la poursuite de la fourniture à titre onéreux est soumise à un accord du consommateur, tout le monde acceptera les services gratuits. Cela risquerait alors de tuer les opérations commerciales visant à attirer l'attention du consommateur sur des nouveautés en lui proposant des tests gratuits, qui sont dans son intérêt. Je propose donc que l'opérateur ait seulement à aviser le consommateur dix jours avant la fin de la période de gratuité du service.