Intervention de Laure de La Raudière

À la souscription d'un contrat de téléphonie mobile, les opérateurs ont pour habitude de proposer des options gratuites à durée limitée à leur nouvel abonné, qui est contraint, à l'échéance de la période de gratuité, de faire une démarche expresse auprès d'eux afin d'éviter qu'elles ne lui soient facturées. Cet amendement et le sous-amendement de la commission, auquel je me rallie, proposent que la poursuite de ces services à titre onéreux soit soumise à l'accord exprès de l'abonné.