Intervention de Rudy Salles
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 6
Rudy Salles, président :Je mets aux voix l'amendement no 38 , modifié par les sous-amendements.
(L'amendement ainsi modifié est adopté.)
