Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 6
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement a souhaité substituer au mot « abonnement », les mots « contrat de communication électronique incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution », qui lui ont paru apporter une amélioration rédactionnelle.
Quant au sous-amendement n° 331 , il est de précision.
