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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Comme vous le savez, 65 % des abonnés à des services de téléphonie mobile ont des contrats dont la durée va de douze à vingt-quatre mois. Mais aucun d'entre eux ne connaît la durée d'engagement restant à courir et la date de fin de contrat. Cet amendement, très important, vise tout simplement à obliger les fournisseurs de services de communications à mentionner ces deux informations sur chaque facture.

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