Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
D'autre part, l'autorité de régulation des télécoms, qui a été consultée pour ces différentes mesures, n'a pas émis d'objections sur le délai de trois mois. L'exemple récent de la mise en oeuvre de l'eurotarif, en moins de deux mois, a montré que les opérateurs étaient parfaitement capables de modifier l'ensemble de leurs outils informatiques quand cela était nécessaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement et sollicite le maintien du texte actuel.
