Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Pour le Gouvernement, vos arguments ne sont pas recevables. Les mesures de cet article sont connues des opérateurs depuis plus d'un an : je rappelle qu'elles avaient déjà été débattues en commission des affaires économiques au début 2007.
