Intervention de Luc Chatel

Le Gouvernement a constaté que sur les 30 000 plaintes adressées à la DGCCRF chaque année, très peu d'entre elles concernent ce sujet. Par ailleurs, les mesures du projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui n'entendent pas régler dans le détail l'ensemble des relations commerciales. Elles visent à lever les principaux obstacles à l'exercice de la concurrence, et ce au bénéfice des consommateurs.

Nous craignons que cet amendement ait des effets non prévus. De fait, votre amendement peut être réglé par la réglementation sur les clauses abusives, mais aussi par la concertation, grâce à la nouvelle fédération française des télécoms qui a vu le jour il y a quelques semaines.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.