Intervention de Luc Chatel

Avis défavorable. Il y a de véritables abus de la part d'un certain nombre d'opérateurs, et c'est le sujet qui fait l'objet de très nombreuses plaintes reçues par la DGCCRF. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de légiférer en la matière et de restituer les dépôts de garantie en moins de dix jours, alors que la moyenne est aujourd'hui d'un à deux mois.

Si votre amendement était adopté, et si le taux légal était applicable, la sanction serait, pour un dépôt de garantie de cent euros, de quarante centimes. C'est pourquoi, monsieur Dionis du Séjour, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement.