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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je souhaite donc rectifier mon amendement pour préciser que le délai de dix jours s'applique au mode de virement et qu'il serait allongé de sept jours dans le cas de l'émission d'une lettre-chèque.

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