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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je note que M. le rapporteur souhaite voir figurer dans le code de la consommation une définition du consommateur.

Mon amendement va dans ce sens. Il est possible que consommateur signifie « personne physique et association ». Il est dommage que le code de la consommation ne donne pas de définition du consommateur.

Cela étant, je retire l'amendement.

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