Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Je voudrais conforter la thèse de M. le rapporteur.
Madame de la Raudière, si nous précisons « consommateur personne physique » dans le code de la consommation, cela signifiera que les associations de la loi de 1901 qui sont aujourd'hui concernées, grâce à la jurisprudence, par un certain nombre de dispositions ne le seraient plus dans le code de la consommation.
Nous pensons que la dénomination « consommateur » est un terme générique plus approprié.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il y serait défavorable.
