Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission émet un avis défavorable. Sans doute souhaiterions-nous qu'une définition du consommateur puisse, un jour, être insérée dans le code de la consommation. Mais, dans le cadre de cet amendement, les associations sont exclues, ce qui pose un problème.
