Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit d'un amendement de précision. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous parlons de « consommateur ».

Quand nous traitions de la grande distribution, nous visions très traditionnellement le « consommateur, personne physique ». Je souhaiterais donc voir insérer dans l'alinéa 2 de l'article 6, après le mot : « consommateur », les mots : « personne physique ».

Nous savons que les relations qui régissent une entreprise et un opérateur de télécommunications font l'objet de contrats spécifiques.