Intervention de Alain Marleix

Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la garde des sceaux, qui est en déplacement. Je lui transmettrai bien entendu la demande de rendez-vous de l'ensemble des parlementaires de votre département.

Vous avez souhaité l'interroger sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire dans les Hautes-Pyrénées.

Six tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Pau font en effet l'objet d'une fusion, dont un dans les Landes, à Saint-Sever, trois dans les Pyrénées-Atlantiques, à Saint-Palais, Biarritz et Orthez, et deux dans les Hautes-Pyrénées, à Lourdes et Bagnères-de-Bigorre.

Le tribunal d'instance de Lourdes est une juridiction de faible activité : 364 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, sur la période 2004-2006, pour un niveau moyen d'activité, tous tribunaux d'instance confondus, de 615 affaires par an et par magistrat. Il compte parmi les 169 tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. À cet égard, vous avez d'ailleurs relevé que le poste de juge est resté vacant pendant deux ans.

Le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre est également une juridiction de faible activité : 496 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, sur la même période. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être assurés de manière acceptable.

Par ailleurs, Mme la garde des sceaux a souhaité que les tribunaux d'instance assurent désormais une activité suffisante pour deux magistrats, afin de rompre l'isolement du juge. Il n'est pas concevable que des juges d'instance, souvent nommés dès la sortie de l'École nationale de la magistrature, soient seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. Vous conviendrez que ce n'est pas une sécurité absolue pour le justiciable local. On en a eu des exemples malheureusement célèbres, plus au nord de la France.

Notre réflexion a bien évidemment intégré les préoccupations d'aménagement du territoire. Le rattachement du ressort des tribunaux de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre au tribunal d'instance de Tarbes se justifie du fait de la proximité de ces trois sites. En effet, Tarbes est distant de moins de 25 kilomètres de Lourdes et de Bagnères-de-Bigorre, soit un temps de trajet par la route inférieur à trente minutes.

S'agissant de l'instruction, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale prévoit, vous le savez, qu'à compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires d'instruction seront confiées à un collège composé de trois magistrats instructeurs, afin de sécuriser l'instruction au profit des justiciables. Aussi la localisation des pôles de l'instruction a-t-elle d'emblée été faite dans la perspective de la mise en oeuvre de la collégialité à partir de 2010.

Le tribunal de grande instance de Tarbes, seule juridiction de ce type dans le département des Hautes-Pyrénées, assure une faible activité en matière d'instruction. En effet, le nombre d'ouvertures d'informations a été seulement de 95 en 2004, 99 en 2005 et 81 en 2006, soit 275 au total, ce qui, à raison de 60 dossiers nouveaux par an et par juge d'instruction, représente un équivalent-temps plein moyen annuel de 1,53 juge d'instruction. Cette tendance est confirmée en 2007, puisque seulement 71 ouvertures d'informations ont été enregistrées sur les trois premiers trimestres de l'année.

Dans ces conditions, il a été décidé de rattacher la juridiction au pôle de l'instruction localisé à Pau, dans le département limitrophe des Pyrénées-Atlantiques.

Je précise néanmoins que, jusqu'au 1er janvier 2010, les affaires ne relevant pas de la compétence du pôle de l'instruction demeureront instruites par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tarbes.

Par ailleurs, les juridictions de Tarbes – tribunal de grande instance et cour d'assises – restent compétentes pour juger les affaires qui seront instruites par le pôle de l'instruction de Pau.

Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que je pouvais vous transmettre aujourd'hui.