Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui m'a demandé de répondre en son nom.

Comme vous le soulignez, les établissements publics territoriaux de bassin ne sont pas obligés de souscrire un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile et des dommages causés aux ouvrages quand ceux-ci sont destinés à prévenir les inondations. De manière générale, les collectivités territoriales ne sont pas contraintes d'assurer leurs ouvrages. Elles peuvent choisir d'être leur propre assureur à leurs risques et périls, à l'instar de la SNCF.

Toutefois, elles sont libres de souscrire une assurance, y compris pour les ouvrages hydrauliques. Une conception et un entretien rigoureux ainsi qu'une étude de danger démontrant que les risques sont les plus réduits possibles permettront de limiter le coût parfois excessif des contrats. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, du décret du 11 décembre 2007, cette étude de danger est même obligatoire pour certaines catégories de barrages et de digues. Elle devra être réalisée par un organisme agréé par l'État et indépendant du propriétaire ou de l'exploitant de l'ouvrage. Elle présentera ainsi des garanties de qualité et d'objectivité de nature à répondre aux exigences des assurances.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mènent des opérations de prévention des inondations peuvent également choisir de percevoir une redevance pour service rendu auprès des bénéficiaires des ouvrages afin de répartir équitablement la charge financière de leur construction et de leur entretien. Dans cette hypothèse, le montant des cotisations d'assurance peut être intégré dans le calcul du coût du service.

Cette question a été évoquée lors d'une assemblée générale de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin, le 28 novembre 2007. D'autres établissements, comme l'établissement public d'aménagement de la Meuse, ont indiqué n'avoir aucune difficulté pour trouver un assureur.

Dans ce contexte, le ministre d'État estime qu'il n'est pas nécessaire d'imposer une obligation d'assurance qui pourrait d'ailleurs susciter la méfiance des compagnies et entraîner une augmentation des primes.

Monsieur le député, si vous estimez que la réponse que je vous livre n'est pas adaptée et que l'on peut mieux faire, je suis à votre disposition pour organiser une réunion de travail avec le cabinet de Jean-Louis Borloo et les services du ministère de l'environnement pour avancer sur ce sujet qui vous tient à coeur.