Intervention de Philippe Vuilque

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, depuis sa création, l'EPAMA, établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents, agit aux côtés des collectivités du bassin de la Meuse pour la prévention des risques d'inondation. Grâce aux crédits du contrat de plan 2000-2006 et du plan d'action pour la prévention des inondations, un premier programme de travaux de 60 millions d'euros a été engagé en 2006 dans le département des Ardennes. Il porte sur la protection des agglomérations de Charleville-Mézières et de Givet, les plus sensibles aux inondations, ainsi que sur la réalisation d'une zone de ralentissement dynamique de crue, en amont de la commune de Mouzon, sous maîtrise d'ouvrage de l'EPAMA.

Dans cette perspective, cet établissement a cherché à mettre en conformité ses polices d'assurance au titre de la responsabilité civile et des dommages aux ouvrages, afin de prévenir tout accident pouvant survenir à la suite de crues majeures. Or il s'avère que, pour ce type d'ouvrages, participant pourtant à la sécurité publique, la législation en vigueur n'impose pas aux établissements publics tels que l'EPAMA de souscrire une assurance pour les dommages aux ouvrages, ni une garantie de responsabilité civile au titre des dommages causés à des tiers.

Cette situation fait courir des risques importants pour la poursuite des activités de l'EPAMA, voire d'autres établissements publics investis comme lui dans la prévention des risques d'inondation, Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous entendez revoir la réglementation applicable aux établissements publics et avoir des précisions sur les dispositions que vous comptez prendre afin de renforcer la prévention des inondations.