Intervention de Philippe Vigier

Je souhaite appeler l'attention sur l'application de l'article L. 2 334-4 du code général des collectivités territoriales. La méthode de calcul du potentiel fiscal et la répartition de la taxe professionnelle qui en découle ne sont pas favorables à toutes les communes, notamment celles qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale. En effet, il est procédé pour la répartition de la taxe professionnelle à la ventilation entre les communes selon les modalités suivantes : les bases de taxe professionnelle constatées pour chaque commune membre l'année précédant son entrée dans l'établissement public de coopération intercommunale sont prises en compte dans son potentiel financier ; la différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale et la somme des bases des taxes professionnelles calculées par les communes membres est répartie entre toutes les communes au prorata de leur population. Cette méthode de calcul, mise en place par la loi de fiances pour 2005 ne donne pas satisfaction à de nombreuses communes. Aussi, je souhaiterais savoir s'il est possible d'envisager de modifier la redistribution de la taxe professionnelle, non pas en fonction du poids de la commune dans la communauté de communes, mais plutôt en fonction du poids dans l'ensemble des collectivités bénéficiaires.

C'est très simple : il s'agit d'une communauté de communes. Douze communes appartiennent également à un syndicat plus large comprenant dix-sept communes. La répartition n'est donc pas juste pour l'ensemble des communes de l'intercommunalité. C'est un peu technique, mais cela pose des difficultés au quotidien.