Intervention de Bernard Laporte
Réunion du 22 janvier 2008 à 9h30
Questions orales sans débat — Procédure de nomination des experts compétents pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle
Bernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports :
Monsieur Luca, l'arrêté du 27 mai 2005 a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour la commune de La Colle-sur-Loup au titre de la sécheresse de 2003.
Conformément à la loi, il appartient ensuite aux assureurs d'indemniser les assurés. Les assureurs vérifient le lien de causalité entre la catastrophe reconnue et les dommages déclarés par les assurés.
La contestation sur le montant de l'indemnisation ne peut concerner l'administration. Elle constitue un conflit entre personnes privées, qui relève du droit des contrats et du contrôle du juge judiciaire.
Ainsi, il ne semble pas nécessaire d'établir une liste d'experts accrédités auprès des préfectures.
