Intervention de Jean Proriol

Ma question porte sur le financement des SDIS, sujet qui est abordé d'une façon parfaitement claire par notre rapporteur, M. Thierry Mariani. Je rappelle la situation juridique.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la suppression des contingents communaux et intercommunaux et le transfert aux SDIS des financements ainsi perdus par prélèvement sur chaque DGF des communes à due concurrence du montant qu'elles versent sur la base de leurs chiffres de 2003. La seule chose qui est prévue, c'est que ces prélèvements sont revalorisés chaque année à hauteur de l'indice des prix.

En fait, l'application de cette loi, qui devait débuter en 2006, n'a pas pu se faire. Elle a été repoussée trois fois. Je rappelle que, actuellement, les SDIS sont financés à 53 % par les départements et à 47 % par les communes et les EPCI. Mais ces pourcentages varient d'un département à l'autre. Parfois, la participation des communes est supérieure à celle de leur département !