Intervention de Patrice Martin-Lalande

Avec quelques députés, dont certains sont entrés au Gouvernement, comme Christine Boutin et Valérie Kosciusko-Morizet, nous avions, après la sécheresse de 2003, déposé des amendements pour obtenir l'indemnisation de victimes de cette sécheresse qui ne pouvaient pas bénéficier de la procédure classique d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles.

Les dégradations étaient pourtant, dans bon nombre de cas, considérables. Certains départements, comme celui du Loir-et-Cher, étaient complètement exclus de la procédure de catastrophe naturelle, alors que plus de 180 communes y étaient candidates, plus de 3 000 habitations ayant été dégradées, souvent de manière lourde et irréversible.

La procédure exceptionnelle que nous avons obtenue grâce au Gouvernement a cependant permis d'indemniser en Loir-et-Cher les victimes les plus touchées par la sécheresse. Mais cette procédure a laissé de côté trop de victimes.

C'est pourquoi, avec d'autres députés, nous avons voulu que soit votée dans la loi DALO – la loi sur le logement opposable – dans son article 68, l'obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport. Je cite l'article 68 : « Le gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003. Ce rapport dresse notamment un état, par département, des demandes d'indemnisation présentées, des engagements financiers et des paiements effectués dans le cadre du dispositif prévu à l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que la liste des communes qui en ont bénéficié. Il évalue l'adéquation des moyens financiers mis en oeuvre aux besoins exprimés, ainsi que la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il formule des propositions en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles. »

Monsieur le ministre, il faut régler autrement ce problème de l'indemnisation, apporter une indemnisation dans le cadre d'une procédure normale, et non d'une procédure exceptionnelle, qui n'a été qu'une solution de rattrapage. Il faut apporter de meilleures garanties sur l'évaluation des causes de ces dégâts. Pour le Loir-et-Cher, les stations qui font les mesures se trouvant à 70 ou 100 kilomètres, nous avons des craintes sur la façon de pouvoir mesurer les dégâts. Il faut enfin rendre plus efficaces les règles d'urbanisme pour éviter que des constructions ne soient réalisées sur des terrains qui se déforment sous l'action de la sécheresse.

Monsieur le ministre, quand le Gouvernement rendra-t-il ce rapport et, surtout, quelles conclusions en tirera-t-il pour que ce que nous avons connu en 2003 ne se renouvelle pas ?