Intervention de Christine Lagarde

Pour obtenir la baisse des prix, nous ne misons ni sur la fixation des prix ni sur le régime administré mais nous croyons aux vertus de la concurrence, seule capable de faire vraiment baisser les prix. Et cette concurrence, nous la mettons au service des consommateurs – vous en avez débattu il y a quelques jours.

Cette action résolue en faveur du pouvoir d'achat, qui passe par une augmentation des rémunérations, une baisse des prix et la croissance de l'industrie, et de l'économie française de manière plus générale, tourne autour d'un axe principal, celui de la compétitivité de notre économie, qui lui-même repose sur trois pieds : la productivité des entreprises, l'employabilité des salariés et l'attractivité du territoire. C'est sur la base de ces trois éléments fondamentaux que nous obtiendrons une amélioration de la compétitivité de la France, seule à même de nous permettre de générer de la croissance qui, elle-même, autorise ensuite la distribution du pouvoir d'achat par l'augmentation des rémunérations et la baisse sur les prix par des mécanismes de concurrence utilement régulés.

Nous n'avons pas chômé au cours des derniers mois et toute notre action s'inscrit dans une ligne cohérente qui se poursuivra, comme vous l'avez indiqué, monsieur le président du groupe UMP, pendant tout le quinquennat. Le pouvoir d'achat n'est pas une étape, c'est un thème que l'on retrouve à chaque étape de l'action gouvernementale et qui a été au coeur des textes récemment débattus au Parlement.

Avec la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat que vous avez votée cet été, nous avons clairement réhabilité la valeur travail, conformément aux engagements de campagne pris par le Président de la République. L'ensemble des mesures relatives notamment à la défiscalisation et à l'exonération de charges sociales applicable aux heures supplémentaires est de nature à revaloriser ce travail. Je voudrais mentionner un chiffre, celui concernant les gains de pouvoir d'achat pour nos concitoyens résultant tout à la fois de la défiscalisation des heures supplémentaires, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et de la défiscalisation du travail étudiant : on estime à pas moins de 6,9 milliards d'euros le pouvoir d'achat supplémentaire pour nos concitoyens.

Avec le projet élaboré par Xavier Bertrand et Christine Boutin, et auquel j'ai eu le plaisir de contribuer, c'est à une véritable libération du travail à laquelle nous allons pouvoir assister en France, grâce en particulier à une forme de monétisation de plusieurs éléments. Xavier Bertrand présentera plus en détail tout ce qui concerne la monétisation des jours de RTT ou la libération de sommes concernées par la participation.

Pour ma part, je voudrais insister tout particulièrement sur une mesure qui concerne la modification de l'indexation des loyers. En effet, le projet de loi qui sera examiné par votre assemblée dès mardi propose une modification de l'indexation. En passant non pas de l'indice de la construction mais de l'indice composite applicable à l'IPC, c'est-à-dire l'indice des prix à la consommation, on pourra garantir au bénéfice des locataires une application réelle de la diminution effective des prix.

Je voudrais à cet égard souligner les efforts particuliers que j'ai demandés à l'INSEE de déployer pour améliorer les instruments de mesure. Vous l'avez évoqué, monsieur Copé, l'appréciation que nous faisons du pouvoir d'achat varie en fonction des types de consommation. L'IPC n'est pas un instrument de mesure suffisamment détaillé et fiable, même s'il doit évidemment, pour des raisons statistiques, demeurer en l'état. J'ai donc demandé au directeur de l'INSEE de procéder à des améliorations de ces indices, sans pour autant supprimer l'IPC. Fonder les indices sur des types de consommation, notamment les consommations contraintes, et sur des types de ménage ou de situations familiales correspondant à des dépenses particulières, notamment dans le domaine des consommations contraintes, devrait nous permettre de mieux appréhender la réalité du pouvoir d'achat tel qu'elle est ressentie et vécue par nos concitoyens.

Pour déclencher à terme une baisse des prix, un projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs est actuellement soumis à l'examen du Parlement. Ce texte permettra de renforcer la concurrence entre les grandes surfaces à travers la réforme de la loi Galland et de répercuter les marges arrière, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent, pour abaisser les prix de revente aux consommateurs. Il permettra ensuite de renforcer la concurrence entre les opérateurs de communications électroniques par le biais d'un droit permanent de résiliation des contrats dans les dix jours. Il permettra enfin de renforcer la concurrence entre les banques, en obligeant celles-ci à envoyer chaque année à leurs clients un récapitulatif des frais bancaires. Dans ces deux exemples de secteur d'activité, où les dépenses contraintes sont réelles, nous souhaitons mettre en tension les opérateurs pour qu'ils répercutent les baisses de prix et les gains de productivité directement aux consommateurs.

C'est donc un effort considérable qui est engagé en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Si l'on combine l'ensemble des estimations chiffrées des redistributions de pouvoir d'achat, c'est près de 30 milliards d'euros qui vont être injectés en année pleine dans l'économie pour augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Plutôt que de détailler chacune des mesures, je prendrai deux exemples types qui reprennent nombre des dispositions qui ont été votées dans cette assemblée.

La première situation est celle d'un salarié payé au SMIC qui veut travailler plus pour gagner plus. En travaillant quatre heures de plus par semaine, c'est-à-dire en passant de trente-cinq heures à trente-neuf heures, il pourra désormais, grâce à la loi qui est en vigueur depuis le 1er octobre et qui a permis aux salariés de recevoir deux fois de suite des bulletins de salaire majorés grâce aux heures supplémentaires qu'ils ont pu effectuer, toucher l'équivalent d'un treizième mois à la fin de l'année, et même un peu plus puisque quatre heures de travail supplémentaires par semaine correspondent à pas moins de 2 000 euros.

Ce dispositif se met en place rapidement. Certains chefs d'entreprise, nous l'avons entendu, ont pu rencontrer des difficultés réelles. Je voudrais à cet égard attirer l'attention de votre assemblée sur le fait que ces difficultés ne tiennent pas à la complexité du mécanisme que vous avez voté cet été mais au fait qu'il est venu se superposer à un mécanisme lui-même d'une complexité effroyable, celui des 35 heures, qui a véritablement intoxiqué la réglementation relative à la durée du travail.