Intervention de Jean-Patrick Gille

L'article 2 fait référence à l'article L. 1253-5 du code du travail, selon lequel les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent adhérer à un groupement d'employeurs que si elles ont signé un accord collectif définissant les garanties accordées aux salariés. Or la proposition de loi prévoit de généraliser la possibilité à toutes les entreprises d'adhérer à un tel groupement, et ce en deux temps. Il eût été plus simple de le faire en un seul. Quoi qu'il en soit, le dispositif ne manque pas d'intérêt. Il prévoit en premier lieu la négociation d'un accord national interprofessionnel ou d'un accord de branche pour les salariés des groupements, ce qui constitue un niveau supérieur. Une fois ces accords acquis, le texte prévoit la suppression du seuil des 300 salariés, lequel est de toute façon supprimé à partir de 2010 si lesdits accords ne sont pas signés avant. Il y a donc de fortes chances que le seuil disparaisse directement à cette date.

Je souhaite, dans ces conditions, interroger M. le rapporteur sur la définition de l'accord : son imagination fertile voit-elle à quoi celui-ci pourrait ressembler ? Si j'ai bien compris l'esprit du texte, l'accord doit en effet porter sur le statut des salariés des groupements d'employeurs.

S'il s'agissait d'un accord national interprofessionnel, il s'appliquerait à l'ensemble des salariés des groupements ; mais comment, dès lors, s'articulerait-il avec les conventions collectives déjà existantes ? Je rappelle que l'esprit originel des groupements d'employeurs – M. Taugourdeau ne me contredira pas sur ce point – est de rapprocher des entreprises relevant des mêmes conventions collectives ; c'est bien ce qui protégeait jusqu'alors les salariés. M. le rapporteur a prétendu que les conventions collectives ne seraient pas remises en cause ; mais avec l'accord national interprofessionnel elles pourront l'être !