Intervention de Jean Mallot

Toutefois, cette possibilité est soumise à une réserve : la signature préalable d'un accord collectif dans l'entreprise intéressée. Or c'est bien ce verrou que vous faites sauter ; et, pour assurer des garanties, vous prévoyez qu'il faudra un accord national interprofessionnel. Pourquoi aller chercher tout cela ?

En outre, chacun l'aura constaté, en l'absence d'accord national interprofessionnel au 1er janvier 2010, il existera un vide juridique : la loi s'appliquera, le seuil des 300 salariés aura disparu, et l'on en sera réduit à utiliser les conventions existantes. Pourquoi, dès lors, ne pas tout simplement rester dans le cadre de celles-ci ? Au moins les salariés sauraient-ils ainsi à quel saint se vouer.

Nous avons besoin de réponses, faute de quoi nous ne saurions pas sur quoi nous votons, d'autant que ces dispositions s'articulent à d'autres que vous avez fait voter depuis plusieurs mois : je pense notamment au fameux statut d'auto-entrepreneur. Les schémas d'entreprise deviennent de plus en plus complexes : ainsi, des entreprises de plus de 300 salariés – et même de 30 000 ou 40 000, puisqu'il n'y aura plus de limites – pourront appartenir à plusieurs dizaines de groupements.