J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
À la demande du Gouvernement, la discussion des articles 9 à 11 et des amendements portant articles additionnels après l'article 11 est réservée jusqu'après les articles portant articles additionnels après l'article 13.
La réserve est de droit.
La parole est à M. Christian Eckert.