Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Monsieur Eckert, je vous remercie des mots aimables qui ont quasiment conclu votre motion de renvoi en commission. Je suis en effet d'accord avec ces propos mais pas avec les derniers. Allez savoir pourquoi ! Je laisserai le soin au président Méhaignerie de répondre sur le fond, à propos du renvoi du texte en commission.

J'appelle votre attention sur un seul point, que Jean-Jacques Urvoas connaît bien mieux que moi : il s'agit de l'article 40. Je l'ai déjà dit en commission, mais je souhaite le répéter ici, devant l'ensemble de nos collègues, l'article 40 a conduit la commission des finances à déclarer irrecevables deux des articles de la proposition de loi initiale.

Le premier article portait sur la prolongation du dispositif de prêt de main-d'oeuvre dans les pôles de compétitivité. Il existe une loi, qui n'est pas codifiée, et qui porte sur le prêt de main-d'oeuvre dans les pôles de compétitivité. Nous souhaitions prolonger dans le temps ce dispositif. Mais l'article 40 a été fort justement invoqué par le président de la commission des finances. Je lui ai donné acte de sa décision que je comprends parfaitement.

Le deuxième article rejeté par la commission des finances, également à juste titre – et j'ai confirmé que je comprenais parfaitement la décision de Didier Migaud –, concernait le dispositif de l'allocation équivalent retraite. Seul le Gouvernement pouvait donc déposer un amendement identique, ou du moins similaire, pour rétablir le dispositif de l'AER. Faute de quoi il n'y avait plus aucune possibilité pour les parlementaires de réintroduire dans la proposition de loi cet article rejeté au titre de la recevabilité financière.

Cela pose question. Nous avons eu des échanges sur ce sujet en commission et nous pourrions, là aussi, travailler utilement. J'en ai fait part au bureau de la commission des finances et à son président. Lorsque l'article 40 de la Constitution est invoqué pour rejeter un article au nom de son irrecevabilité financière, la seule solution consiste à prévoir, avant que le texte ne soit débattu devant la commission saisie au fond, que le Gouvernement puisse dire s'il accepte ou non la dépense afférente à cet article. En cas de réponse positive, la commission pourrait discuter de la disposition dans le détail sans qu'il soit nécessaire de recourir au système actuel pour contourner l'irrecevabilité – rejet de l'article, nouveau dépôt par le Gouvernement dans des termes identiques.

Je plaide pour qu'une procédure écrite permette au Gouvernement de signifier au président de la commission saisie au fond et au président de la commission des finances que tel ou tel article d'une proposition de loi, qui engage une dépense publique, sera couvert par l'engagement du Gouvernement, afin que le débat en commission puisse avoir lieu au fond. Comme vous, monsieur Eckert, je regrette que nous n'ayons pas pu débattre au fond du rétablissement de l'AER pour l'année 2009.

Cela étant, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'automne prochain nous donnera l'occasion de reconsidérer la prolongation du dispositif en 2010.