Intervention de Hervé Morin

La Grande-Bretagne et les États-Unis l'ont fait ; il était temps que la France le fasse à son tour, treize ans après la fin des essais nucléaires.

Le projet de loi prévoit la reconnaissance d'une présomption de responsabilité pour les maladies liées à des retombées radiologiques déclarées par des personnes présentes sur les lieux. Cette présomption inversera la charge de la preuve : le requérant n'aura plus, désormais, à l'établir trente ou quarante ans après ; c'est l'État qui, le cas échéant, devra contester le lien entre les essais et la maladie.

Par ailleurs, une commission d'indemnisation, présidée par un magistrat et composée de médecins et de scientifiques, présentera au ministre une proposition d'indemnisation et de réparation totale du préjudice.

Vous m'avez également interrogé sur le fait de savoir si les personnes déboutées par la justice à l'issue de procédures longues, souvent aléatoires et parfois injustes, pourraient de nouveau déposer un dossier : la réponse est oui ; elles le pourront au même titre que les personnes qui le feront dans le cadre de la nouvelle procédure.

Enfin, les 10 millions d'euros inscrits dans le budget de mon ministère seront-ils suffisants ? Probablement pas ; mais il ne s'agit que d'une provision pour la fin de l'année 2009. Les textes n'entreront en vigueur que lorsque le Parlement les aura votés, à savoir au cours du dernier trimestre de cette année ; d'autres dotations seront alors inscrites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)