Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation prévoyait deux catégories de mesures : l'apposition d'une mention « Mort en déportation » sur les actes d'état civil et la fixation de règles quant au lieu et à la date du décès.

L'objectif était double : d'une part, régler la situation juridique des personnes disparues dans les camps de concentration et pour lesquelles aucun acte ou jugement n'est encore intervenu et, d'autre part, mettre en évidence la réalité historique des circonstances du décès de l'ensemble des victimes de la déportation. D'après l'article 2 de cette loi, le ministre des anciens combattants était chargé de prendre, après enquête, la décision de faire approuver la mention « Mort en déportation ».

Cette mesure, vingt-quatre ans plus tard, n'a été appliquée que pour un peu moins de la moitié des cas concernés. En effet, selon les chiffres du ministère, arrêtés au 20 mai 2009, la mention « Mort en déportation » ne figure que sur 54 503 actes d'état civil, alors que 115 500 personnes étaient concernées. Cette situation n'est pas acceptable.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures allez-vous mettre en oeuvre pour que le dispositif prévu par la loi du 15 mai 1985 soit entièrement appliqué et que l'hommage que les personnes disparues en déportation méritent, leur soit enfin rendu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)