Intervention de Germinal Peiro

Elle est identique à la peine instituée par ce texte pour non-respect des conditions techniques relatives aux distances entre cultures.

Cela signifie, chers collègues, que les destructions de champs OGM seront passibles d'une peine plus lourde que celle prévue par le code pénal pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, qui est fixée à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Cela conduit à une situation juridique où il sera pénalement plus grave de porter atteinte à un champ OGM commercial qu'à un champ classique et même à un champ de culture biologique.

On peine à comprendre cette distinction pour un même délit, à moins que la dimension politique de la destruction d'un champ OGM ne constitue une circonstance aggravante et que la volonté de la majorité ne soit de créer un délit politique !

En réalité, votre texte pose le problème de la soumission du législateur aux intérêts privés. Celle-ci est pour l'instant légitimée par les avancées de la connaissance scientifique, mais une soumission sans recul du législateur aux possibilités scientifiques serait la marque d'un scientisme effréné. En gagnant l'action politique, ce scientisme nous place dans l'incapacité de résister au mouvement de réduction de l'humanité au rang de capital monnayable à d'autres intérêts.

Chers collègues, un haut responsable de l'UMP a expliqué ce matin que les scientifiques donneront leur feu vert. C'est donc à eux de décider, pas à nous ! En nous perdant dans la passivité d'une réception béate d'une « science fétichisée » soumise aux intérêts de l'argent, nous ne ferions, ni plus ni moins, que donner à l'argent le droit de dicter l'avenir du monde et d'instrumentaliser l'homme.

Oui, les OGM sont d'abord des organismes politiques, car ils se trouvent au centre du choix que nous pouvons faire d'une critique du renouveau de la foi scientiste, dont les dérives passées devraient nous alerter gravement. Ce n'est pas aux scientifiques de prendre des décisions : elles relèvent du choix des seuls politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) C'est en effet aux responsables politiques d'apprécier, en tenant compte des progrès de la science, mais aussi des problématiques environnementales, économiques, sociétales et éthiques. Science sans conscience n'est que ruine de l'âme, disait Rabelais. C'est bien, chers collègues, à notre conscience que s'adressent les appels à la prudence qui nous sont lancés aujourd'hui.

Au-delà des questions sanitaires ou environnementales, se pose la question de la liberté. Où commence et où s'arrête la liberté de chacun ? Ou commence et où s'arrête la liberté d'entreprendre ?

Pour nous les choses sont claires. La liberté de chacun s'arrête où commence celle d'autrui. En accordant dès l'article 1er la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM, vous avez fait le choix de la liberté des uns contre la liberté des autres. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La coexistence étant impossible actuellement, vous faites le choix de favoriser la liberté des pro-OGM et de bafouer la liberté de ceux qui les refusent.