Intervention de Antoine Herth

Dans un premier temps, je m'attacherai à répondre à la question que posent d'habitude les journalistes : « Quoi de neuf sur les OGM ? ».

Envisageons d'abord le cadre réglementaire européen.

Nos travaux s'inscrivent dans le cadre de la directive 200118 relative à la dissémination volontaire d'OGM, laquelle directive met en place une procédure d'autorisation fondée sur une évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine et pour l'environnement assortie d'une double obligation : celle d'informer le public et celle de garantir l'étiquetage et la traçabilité des OGM.

Cette directive a en outre été complétée par deux règlements d'application directe. Le premier règlement – CE n° 18292003 –, relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux composés en tout ou partie d'OGM, prévoit une procédure d'autorisation centralisée au niveau communautaire pour les OGM destinés à l'alimentation humaine et animale sur la base d'une expertise de l'AESA, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire. Il précise également les règles d'étiquetage applicables aux aliments. Le second règlement – CE n° 18302003 – pose un certain nombre d'obligations en matière de traçabilité des OGM et d'information du consommateur.

Le présent projet de loi s'inscrit également dans le cadre la directive 90219 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés dans la mesure où il a vocation à transposer en droit interne les modifications apportées à cette directive par la directive 9881, celles-ci n'ayant pas toutes été transcrites par la France.

Ainsi, alors que le projet de loi de 2006 avait pour objectif premier de transposer les directives 200118 et 9881 en droit interne, cette transposition a depuis été réalisée en grande partie, par trois décrets et trois arrêtés publiés au Journal officiel du 20 mars 2007, sans que cela lève totalement le contentieux engagé par la Commission européenne à rencontre de la France au titre de la directive 200118.

En outre, en octobre dernier, la Commission européenne a initié une nouvelle procédure contre la France, en lui adressant une mise en demeure au titre de la transposition incomplète de la directive 9881.

Le texte que nous examinons aujourd'hui s'attache donc à parfaire notre droit tout en intégrant les dernières évolutions réglementaires européennes. Celles-ci portent en particulier sur les mesures de coexistence qui, selon l'article 26 bis de la directive 200118, relèvent de la subsidiarité. Cependant – et c'est important –, l'État membre doit s'assurer qu'elles ne constituent pas une entrave aux échanges et, en vertu de la directive 9834, doit s'acquitter d'une obligation de notification. D'autre part, ces mesures doivent respecter un principe de proportionnalité en n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter le seuil d'étiquetage obligatoire tout en conservant un rapport coût-efficacité acceptable.

Enfin, le récent règlement n° 834-2007 précise que ces principes s'appliquent également à l'agriculture biologique.

Vous constaterez avec moi que les marges d'interprétation du cadre réglementaire sont particulièrement étroites et limitent d'autant notre champ législatif. Mais il faut également reconnaître que, sur ce sujet particulièrement sensible, l'opinion publique a évolué plus vite que le droit européen. Cela justifie le travail engagé par la direction générale de l'environnement de la Commission européenne, que j'ai auditionnée et qui souhaite aboutir à une révision des modalités d'expertise de l'AESA et, ce faisant, des procédures d'autorisation actuellement en vigueur.

Gageons que la future Commission et, plus encore, le Parlement européen, qui sera renouvelé l'an prochain et – je le souhaite – doté d'un pouvoir de codécision plus large, s'attacheront à répondre rapidement aux attentes nouvelles des consommateurs.

La seconde nouveauté nous vient des travaux menés durant l'automne 2007 à l'occasion du Grenelle de l'environnement, comme cela a été évoqué tout à l'heure par les ministres présents. Nous nous intéressons plus spécialement aux conclusions de l'intergroupe OGM. Celles-ci ont porté sur les déclinaisons possibles de sept principes dont vous retrouverez les détails dans mon rapport et que je me contenterai d'énumérer : la brevetabilité du vivant, le libre choix de produire, le libre choix de consommation, le principe pollueur-payeur, le principe de précaution, la transparence et, enfin, la subsidiarité.

Lors de l'examen en commission, une première question a porté sur le degré de concordance entre le projet de loi et les orientations du Grenelle. Force est de reconnaître qu'il y a des différences (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…